Document d'enregistrement universel 2021

Rubis SCA est une Société en Commandite par Actions enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé 46 rue Boissière 75116 Paris.

La société Rubis SCA est une société holding, mère du groupe Rubis (« le Groupe »).

Le groupe Rubis exerce deux activités dans le domaine de l’énergie :

• •l’activité Distribution, spécialisée dans la distribution de carburants et combustibles (en stations-service ou auprès de professionnels), de lubrifiants, de gaz liquéfiés et de bitumes ;
• •l’activité Support & Services, qui comprend l’ensemble des activités d’infrastructures, de transport, d’approvisionnement et de services qui viennent en support au développement des activités aval de Distribution.

Rubis SCA détient également une participation dans la coentreprise Rubis Terminal qui est spécialisée dans le stockage de produits liquides en vrac (carburants et combustibles, produits, chimiques et agroalimentaires) pour des clients commerciaux et industriels.

Le Groupe est présent en Europe, en Afrique et aux Caraïbes.

Les performances des filiales de la Société ont continué d’être impactées mais très marginalement par la Covid-19 au cours de l’année 2021. La Société a cependant intégré cet événement dans l’évaluation de la valeur d’utilité de ses titres de participation. Cette dernière restant supérieure à la valeur comptable des titres détenus, aucune dépréciation n’a été comptabilisée.

La Société n’a pas fait appel aux dispositifs d’aides mis en place par le gouvernement en France.

Les comptes au 31 décembre 2021 sont élaborés et présentés conformément aux principes, normes et méthodes comptables en vigueur en France selon les dispositions du plan comptable général (règlement ANC 2014-03 relatif au PCG).

Les conventions comptables d’établissement et de présentation des comptes sociaux ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes :

• •continuité d’exploitation ;
• •permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
• •indépendance des exercices.

Seules sont mentionnées les informations significatives.

La règle d’évaluation utilisée pour établir ces comptes est celle du coût historique.

Les comptes annuels de la société Rubis SCA sont présentés en milliers d’euros.

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition.

Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat, ainsi que tous les coûts directement attribuables à l’acquisition des immobilisations concernées. Les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires, etc.) sont comptabilisés directement en charges.

L’amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. À ce titre, l’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur le plan suivant :

Lorsqu’une immobilisation est destinée à être vendue, ou lorsqu’elle n’a plus de potentiel, elle est testée à son seul niveau. Dans ce cas, lorsque sa valeur nette comptable est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée, la valeur nette comptable de l’immobilisation est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur actuelle.

Les titres de participation sont inscrits pour leur coût d’acquisition ou leur valeur d’apport. La Société a opté pour la comptabilisation des frais d’acquisition dans le prix de revient des titres de participation.

À la clôture de l’exercice, les participations sont estimées à leur valeur d’utilité déterminée sur la base d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale que ces titres représentent, des projections de flux de trésorerie futurs ou de la valeur de marché. Si la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une charge de dépréciation est reconnue en résultat financier.

Figurent essentiellement dans ce poste les actions propres Rubis SCA détenues au travers d’un contrat de liquidité.

Les actions sont comptabilisées au coût d’achat qui inclut, le cas échéant, les frais d’acquisition. En cas de cession, le prix de revient des actions cédées est déterminé selon la méthode « premier entré – premier sorti ».

Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale.

Les créances font l’objet d’une dépréciation lorsque la valeur actuelle, déterminée au regard du risque de non-recouvrement, est inférieure à la valeur comptable.

Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées à leur coût d’acquisition. En cas de cessions concernant des titres de même nature conférant les mêmes droits, le prix de revient des titres cédés est déterminé selon la méthode « premier entré – premier sorti ».

À la clôture de chaque exercice, une dépréciation est enregistrée si la valeur comptable est supérieure :

• •pour les titres cotés, ou titres d’OPCVM, à la valeur de marché ;
• •pour les titres de créances négociables, à leur valeur probable de réalisation.

Les disponibilités comprennent les espèces ou valeurs assimilables en banque.

Les disponibilités sont évaluées à leur valeur nominale.

Le seul engagement en matière de retraite supporté par l’entreprise est constitué par les indemnités de fin de carrière (IFC) du personnel, la législation prévoyant que des indemnités sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. Ces indemnités de fin de carrière figurent en engagements hors bilan (note 6.2.1).

Par application de la modification à la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, la Société a décidé d’adopter la nouvelle méthode de répartition des droits à prestations de ses régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n’est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite, dont le montant dépend de l’ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d’années de services consécutives. L’impact de ce changement de méthode comptable est une diminution non significative du montant de l’engagement de retraite.

L’évaluation du montant des indemnités de fin de carrière acquises par les salariés de la société Rubis SCA est réalisée selon la méthode des unités de crédit projetées.

Des provisions pour risques et charges sont constatées lorsqu’il existe une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources estimée avec une fiabilité suffisante au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés mais font l’objet d’une information dans les notes aux états financiers sauf si la probabilité d’une sortie de ressources est très faible.

Le chiffre d’affaires est principalement constitué par les redevances de gestion facturées aux filiales.

Ces redevances sont comptabilisées lorsque le produit est certain dans son principe et son montant.

Rubis SCA est tête de groupe de l’intégration fiscale qu’elle constitue avec ses filiales en France. Les filiales du périmètre d’intégration fiscale contribuent à la charge d’impôt du groupe d’intégration à hauteur du montant d’impôt dont elles auraient été redevables en l’absence d’intégration. L’économie ou la charge d’impôt complémentaire résultant de la différence entre l’impôt dû par les filiales intégrées et l’impôt résultant de la détermination du résultat d’ensemble est enregistrée par l’entreprise tête de groupe Rubis SCA.

Les produits et charges exceptionnels incluent l’impact des événements majeurs non relatifs à l’activité courante de la Société ou qui correspondent à des éléments inhabituels, significatifs et peu fréquents.

Au 31 décembre 2021, Rubis SCA (SIREN : 784 393 530) est la société mère pour la préparation des comptes consolidés du groupe Rubis.

L’Assemblée Générale autorise annuellement le Collège de la Gérance, avec faculté de délégation, à faire racheter par la Société ses propres actions, en vue d’assurer la liquidité ou l’animation du marché du titre Rubis dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement.

Au 31 décembre 2021, la société Rubis SCA possède 73 122 actions Rubis pour un prix d’achat de 1 949 milliers d’euros. Aucune dépréciation n’a été constatée au 31 décembre 2021.

Les mouvements intervenus sur l’exercice sont les suivants :

Au 31 décembre 2021, le portefeuille des valeurs mobilières de placement s’élève à 138 344 milliers d’euros en valeur brute et 138 337 milliers d’euros en valeur nette :

Les créances clients et autres créances d’un montant de 713 439 milliers d’euros ont toutes une échéance inférieure à un an et se décomposent de la façon suivante :

• •703 813 milliers d’euros de créances intra-Groupe ;
• •9 581 milliers d’euros de créances sur le Trésor public français ; ce poste inclut notamment un règlement d’impôt de 5 412 milliers d’euros dont la société Rubis SCA compte obtenir le remboursement par l’administration fiscale, 494 milliers d’euros de créances liées à l’intégration fiscale, et 3 554 milliers d’euros relatifs au crédit de TVA à reporter à fin décembre 2021 ;
• •45 milliers d’euros de créances diverses.

Au 31 décembre 2021, le capital social est composé de 102 541 281 actions (dont 6 191 actions de préférence) entièrement libérées de 1,25 euro chacune et s’élève à 128 177 milliers d’euros.

Au 31 décembre 2021, la société Rubis SCA possédait 73 122 actions d’autocontrôle.

Conformément à l’autorisation donnée par les Assemblées Générales Mixtes des actionnaires et des associés commandités du 9 décembre 2020 (2e résolution), le Collège de la Gérance a décidé en 2021 de procéder à l’annulation de la totalité des 4 134 083 actions qui ont été acquises jusqu’alors dans le cadre du programme de rachat d’actions lancé le 6 janvier 2021. Les réductions du capital afférentes ont été réalisées en date du 31 mai 2021 et du 19 octobre 2021.

Les différentes opérations sur capital intervenues au cours de la période sont reprises dans le tableau ci-après :

En novembre 2021, le Groupe a signé une convention de ligne de capital avec Crédit Agricole CIB pour une période de 37 mois et dans la limite autorisée de 4 400 000 actions de 1,25 euro de nominal. Le prix de souscription des actions fera ressortir une décote de 5 % par rapport à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés des actions des deux séances de bourse précédant sa fixation. Crédit Agricole CIB intervient en tant qu’intermédiaire financier et n’a pas vocation à rester au capital de la Société. Au 31 décembre 2021, le Groupe n’a pas encore fait usage de cette ligne de capital.

Les caractéristiques des plans d’option de souscription d’actions, d’actions gratuites de performance et d’actions gratuites de préférence en cours au 31 décembre 2021 sont illustrées dans les tableaux ci-après :

L’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ne pourra intervenir qu’au terme d‘une période d’acquisition de trois années au minimum, qui court à compter de leur attribution par le Collège de la Gérance. L’attribution est soumise à des conditions fixées par le Collège de la Gérance.

Les actions de préférence seront converties en actions ordinaires à l’issue d’une période de conservation ou d’acquisition en fonction du degré d’atteinte des conditions de performance.

Les charges à payer s’élèvent à 2 760 milliers d’euros dont 349 milliers d’euros concernent des fournisseurs, 441 milliers d’euros les intérêts courus et 1 756 milliers d’euros les dettes fiscales et sociales. Ces charges à payer ont le caractère de charges d’exploitation et de charges financières.

Les dettes fournisseurs qui figurent au bilan pour un montant de 500 milliers d’euros ont toutes une échéance inférieure à trois mois. Toutes les autres dettes inscrites au bilan ont des échéances inférieures à un an.

Par ailleurs, lors de l’Assemblée Générale du 11 juin 2020 les associés commandités ont décidé de différer le versement de 50 % de leur dividende statutaire, au titre de l’exercice 2019, au mois de juin 2022, ou avant cette date dès lors que le cours de l’action Rubis atteindra 50 euros en moyenne au cours de 20 séances de bourse consécutives (cours d’ouverture). Cette dette est inscrite dans les comptes au 31 décembre 2021 pour un montant de 11 millions d’euros.

Toutes les transactions avec les parties liées concernent des transactions effectuées avec les filiales détenues en totalité par Rubis SCA et sont conclues à des conditions normales de marché.

En 2020, le résultat exceptionnel était principalement constitué du résultat de l’opération entre Rubis SCA et I Squared Capital. Dans le cadre de l’accord de partenariat signé en 2020, Rubis SCA a cédé 45 % de sa participation dans Rubis Terminal SA à I Squared Capital et apporté, à la valeur réelle, les 55 % restants à la coentreprise RT Invest SA, créée pour les besoins du partenariat, en contrepartie de titres RT Invest SA. Au 31 décembre 2020, la Société avait comptabilisé l’ensemble des impacts relatifs à cette opération en résultat exceptionnel, générant un profit de 234 millions d’euros.

La société Rubis SCA bénéficie du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Ces dividendes sont soumis à la taxation d’une quote-part de frais et charges de 1 %.

La société Rubis SCA a opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1er janvier 2001. Le périmètre est le suivant :

La convention de répartition de l’impôt est la suivante (sauf convention particulière) :

• •les charges d’impôts sont supportées par les sociétés comme en l’absence d’intégration fiscale ;
• •les économies d’impôts réalisées par le groupe fiscal sont constatées en résultat par la société mère ;
• •les économies d’impôts ne sont pas réallouées aux filiales sauf éventuellement en cas de sortie du groupe fiscal.

L’effectif moyen pour l’exercice 2021 est de 21 personnes (19 en 2020).

Le montant des indemnités de fin de carrière acquises par les salariés de la société Rubis SCA est de 230 milliers d’euros, charges sociales comprises. La méthode d’évaluation est décrite en note 3.7.

La rémunération fixe de la Gérance relève de l’article 54 des statuts. Elle s’élève, pour l’exercice 2021, à 2 401 milliers d’euros.

Les Assemblées des actionnaires et commandités du 10 juin 2021 (15e résolution) ont approuvé la politique de rémunération de la Gérance pour l’exercice 2021. Celle-ci comprenait une part variable annuelle dont les modalités sont décrites en chapitre 5 du Document d’enregistrement universel 2020. La rémunération variable annuelle de la Gérance au titre de l’exercice 2021 n’a pas fait l’objet de provision, la condition préalable de déclenchement n’ayant pas été atteinte.

Le montant de la rémunération revenant aux membres du Conseil de Surveillance est de 215 milliers d’euros pour l’exercice 2021.

Filiales : 50 % au moins de capital détenu par Rubis SCA.