7.2Comptes sociaux 2021 et annexe

Bilan

Actif

(en milliers d’euros)

Référence
 annexe

Brut

Amortissements et dépréciations

Net 31/12/2021

Net 31/12/2020

Actif immobilisé

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles et corporelles

 

2 246

1 074

1 172

1 320

Participations

4.1

1 032 856

 

1 032 856

1 032 607

Autres immobilisations financières

4.2

2 165

 

2 165

2 140

Total de l’actif immobilisé (I)

 

1 037 267

1 074

1 036 193

1 036 067

Actif circulant

 

 

 

 

 

Créances clients et autres créances

4.4

713 439

 

713 439

582 514

Valeurs mobilières de placement

4.3

138 344

7

138 337

236 255

Disponibilités

 

234 243

 

234 243

344 832

Charges constatées d’avance

 

178

 

178

254

Total de l’actif circulant (II)

 

1 086 204

7

1 086 197

1 163 855

Total actif (I + II)

 

2 123 471

1 081

2 122 390

2 199 922

 

 

Passif

(en milliers d’euros)

Référence
 annexe

31/12/2021

31/12/2020

Capitaux propres

 

 

 

Capital social

 

128 177

129 538

Primes d’émission

 

1 547 236

1 593 902

Réserve légale

 

12 954

12 919

Réserve indisponible

 

1 763

1 763

Autres réserves

 

94 626

94 626

Report à nouveau

 

165 359

10 436

Bénéfice de l’exercice

 

154 649

336 674

Provisions réglementées

 

1 043

794

Total des capitaux propres (I)

4.5

2 105 807

2 180 652

Provisions pour risques et charges (II)

 

376

299

Dettes

 

 

 

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

 

441

225

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

 

847

904

Dettes fiscales et sociales

 

2 364

2 189

Autres dettes

 

12 555

15 653

Total des dettes (III)

4.6

16 207

18 971

Total passif (I + II + III)

 

2 122 390

2 199 922

Compte de résultat

(en milliers d’euros)

Référence
 annexe

31/12/2021

31/12/2020

Prestations de services

 

2 972

7 496

Autres produits et transferts de charges

 

8

2

Produits d’exploitation

 

2 980

7 498

Autres achats et charges externes

 

(7 113)

(8 395)

Impôts, taxes et versements assimilés

 

(296)

(363)

Frais de personnel

 

(5 381)

(5 050)

Dotations aux amortissements sur immobilisations

 

(180)

(169)

Dotations et reprises de provisions pour risques et charges

 

(77)

61

Autres charges

 

(2 635)

(1 387)

Charges d’exploitation

 

(15 682)

(15 303)

Résultat d’exploitation

 

(12 702)

(7 805)

Produits financiers de participation

 

156 204

98 490

Produits financiers d’autres valeurs mobilières

 

903

602

Autres intérêts

 

192

828

Résultat net sur cessions de valeurs mobilières de placement

 

(613)

(559)

Dotations aux provisions financières

 

(7)

(1 725)

Reprises de provisions financières

 

1 725

4

Intérêts et charges assimilées

 

(2 308)

(1 045)

Résultat financier

 

156 096

96 595

Résultat courant avant impôts

 

143 394

88 790

Résultat exceptionnel

5.1

(251)

233 673

Impôt sur les bénéfices

5.2

11 506

14 211

Résultat net total

 

154 649

336 674

Tableau de flux de trésorerie

(en milliers d’euros)

31/12/2021

31/12/2020

Activité opérationnelle

 

 

Résultat de l’exercice

154 649

336 674

Amortissements et provisions

(1 212)

2 078

Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations

3

(234 010)

Capacité d’autofinancement (A)

153 440

104 742

Variation du besoin en fonds de roulement (B) :

(133 830)

(30 993)

  • Créances clients et autres créances

(130 851)

(43 317)

  • Dettes fournisseurs et autres dettes

(2 979)

12 324

Flux de trésorerie provenant de l’exploitation (A + B) (I)

19 610

73 749

Activité investissement

 

 

Acquisitions de participations de l’exercice :

 

 

  • Branche Rubis Terminal

 

(1 654)

  • Rubis Patrimoine

 

(1 402)

  • RT Invest

 

(96 261)

Frais d’acquisition sur titres (projet en cours)

(248)

 

Cessions de participations de l’exercice :

 

 

  • Branche Rubis Terminal

 

310 821

Autres

(61)

(1 385)

Trésorerie affectée aux investissements (II)

(309)

210 119

Flux de trésorerie généré par l’activité (I + II)

19 306

283 867

Financement

 

 

Augmentation (diminution) des dettes financières

216

126

Augmentation (diminution) des capitaux propres

(146 165)

3 856

Dividende mis en paiement

(83 577)

(83 337)

Trésorerie résultant du financement (III)

(229 526)

(79 355)

Variation globale de la trésorerie (I + II + III)

(210 225)

204 512

Trésorerie disponible au début de la période

582 812

378 300

Variation globale de la trésorerie

(210 225)

204 512

Trésorerie disponible à la fin de la période

372 587

582 812

Dettes financières

(441)

(225)

Trésorerie nette de dettes financières à la fin de la période

372 146

582 587

Annexe des comptes sociaux au 31 décembre 2021

Sommaire
Note 1.Présentation de la Société

Rubis SCA est une Société en Commandite par Actions enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé 46 rue Boissière 75116 Paris.

La société Rubis SCA est une société holding, mère du groupe Rubis (« le Groupe »).

Le groupe Rubis exerce deux activités dans le domaine de l’énergie :

  • l’activité Distribution, spécialisée dans la distribution de carburants et combustibles (en stations-service ou auprès de professionnels), de lubrifiants, de gaz liquéfiés et de bitumes ;
  • l’activité Support & Services, qui comprend l’ensemble des activités d’infrastructures, de transport, d’approvisionnement et de services qui viennent en support au développement des activités aval de Distribution.

Rubis SCA détient également une participation dans la coentreprise Rubis Terminal qui est spécialisée dans le stockage de produits liquides en vrac (carburants et combustibles, produits, chimiques et agroalimentaires) pour des clients commerciaux et industriels.

Le Groupe est présent en Europe, en Afrique et aux Caraïbes.

Note 2.Événements significatifs de l’exercice
Pandémie DE Covid-19

Les performances des filiales de la Société ont continué d’être impactées mais très marginalement par la Covid-19 au cours de l’année 2021. La Société a cependant intégré cet événement dans l’évaluation de la valeur d’utilité de ses titres de participation. Cette dernière restant supérieure à la valeur comptable des titres détenus, aucune dépréciation n’a été comptabilisée.

La Société n’a pas fait appel aux dispositifs d’aides mis en place par le gouvernement en France.

Note 3.Règles et méthodes comptables

Les comptes au 31 décembre 2021 sont élaborés et présentés conformément aux principes, normes et méthodes comptables en vigueur en France selon les dispositions du plan comptable général (règlement ANC 2014-03 relatif au PCG).

Les conventions comptables d’établissement et de présentation des comptes sociaux ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes :

  • continuité d’exploitation ;
  • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
  • indépendance des exercices.

Seules sont mentionnées les informations significatives.

La règle d’évaluation utilisée pour établir ces comptes est celle du coût historique.

Les comptes annuels de la société Rubis SCA sont présentés en milliers d’euros.

3.1Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition.

Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat, ainsi que tous les coûts directement attribuables à l’acquisition des immobilisations concernées. Les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires, etc.) sont comptabilisés directement en charges.

L’amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. À ce titre, l’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur le plan suivant :

 

Durée

Immobilisations incorporelles

1 à 10 ans

Agencements et installations

4 à 10 ans

Matériel de bureau

3 à 10 ans

Mobilier

4 à 10 ans

Lorsqu’une immobilisation est destinée à être vendue, ou lorsqu’elle n’a plus de potentiel, elle est testée à son seul niveau. Dans ce cas, lorsque sa valeur nette comptable est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée, la valeur nette comptable de l’immobilisation est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur actuelle.

3.2Participations

Les titres de participation sont inscrits pour leur coût d’acquisition ou leur valeur d’apport. La Société a opté pour la comptabilisation des frais d’acquisition dans le prix de revient des titres de participation.

À la clôture de l’exercice, les participations sont estimées à leur valeur d’utilité déterminée sur la base d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale que ces titres représentent, des projections de flux de trésorerie futurs ou de la valeur de marché. Si la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une charge de dépréciation est reconnue en résultat financier.

3.3Autres immobilisations financières

Figurent essentiellement dans ce poste les actions propres Rubis SCA détenues au travers d’un contrat de liquidité.

Les actions sont comptabilisées au coût d’achat qui inclut, le cas échéant, les frais d’acquisition. En cas de cession, le prix de revient des actions cédées est déterminé selon la méthode « premier entré – premier sorti ».

3.4Créances et dettes

Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale.

Les créances font l’objet d’une dépréciation lorsque la valeur actuelle, déterminée au regard du risque de non-recouvrement, est inférieure à la valeur comptable.

3.5Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées à leur coût d’acquisition. En cas de cessions concernant des titres de même nature conférant les mêmes droits, le prix de revient des titres cédés est déterminé selon la méthode « premier entré – premier sorti ».

À la clôture de chaque exercice, une dépréciation est enregistrée si la valeur comptable est supérieure :

  • pour les titres cotés, ou titres d’OPCVM, à la valeur de marché ;
  • pour les titres de créances négociables, à leur valeur probable de réalisation.
3.6Disponibilités

Les disponibilités comprennent les espèces ou valeurs assimilables en banque.

Les disponibilités sont évaluées à leur valeur nominale.

3.7Engagements en matière de retraite

Le seul engagement en matière de retraite supporté par l’entreprise est constitué par les indemnités de fin de carrière (IFC) du personnel, la législation prévoyant que des indemnités sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. Ces indemnités de fin de carrière figurent en engagements hors bilan (note 6.2.1).

Par application de la modification à la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, la Société a décidé d’adopter la nouvelle méthode de répartition des droits à prestations de ses régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n’est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite, dont le montant dépend de l’ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d’années de services consécutives. L’impact de ce changement de méthode comptable est une diminution non significative du montant de l’engagement de retraite.

L’évaluation du montant des indemnités de fin de carrière acquises par les salariés de la société Rubis SCA est réalisée selon la méthode des unités de crédit projetées.

3.8Provisions pour risques et charges

Des provisions pour risques et charges sont constatées lorsqu’il existe une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources estimée avec une fiabilité suffisante au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés mais font l’objet d’une information dans les notes aux états financiers sauf si la probabilité d’une sortie de ressources est très faible.

3.9Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est principalement constitué par les redevances de gestion facturées aux filiales.

Ces redevances sont comptabilisées lorsque le produit est certain dans son principe et son montant.

3.10Calcul de l’impôt

Rubis SCA est tête de groupe de l’intégration fiscale qu’elle constitue avec ses filiales en France. Les filiales du périmètre d’intégration fiscale contribuent à la charge d’impôt du groupe d’intégration à hauteur du montant d’impôt dont elles auraient été redevables en l’absence d’intégration. L’économie ou la charge d’impôt complémentaire résultant de la différence entre l’impôt dû par les filiales intégrées et l’impôt résultant de la détermination du résultat d’ensemble est enregistrée par l’entreprise tête de groupe Rubis SCA.

3.11Résultat exceptionnel

Les produits et charges exceptionnels incluent l’impact des événements majeurs non relatifs à l’activité courante de la Société ou qui correspondent à des éléments inhabituels, significatifs et peu fréquents.

3.12Identité de la société consolidante

Au 31 décembre 2021, Rubis SCA (SIREN : 784 393 530) est la société mère pour la préparation des comptes consolidés du groupe Rubis.

Note 4.Notes relatives à certains postes du bilan
4.1Participations

(en milliers d’euros)

Valeur nette au 31/12/2021

Valeur nette au 31/12/2020

Titres de participation

1 032 856

1 032 607

Dépréciations des titres

 

 

Total

1 032 856

1 032 607

4.2Autres immobilisations financières

L’Assemblée Générale autorise annuellement le Collège de la Gérance, avec faculté de délégation, à faire racheter par la Société ses propres actions, en vue d’assurer la liquidité ou l’animation du marché du titre Rubis dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement.

Au 31 décembre 2021, la société Rubis SCA possède 73 122 actions Rubis pour un prix d’achat de 1 949 milliers d’euros. Aucune dépréciation n’a été constatée au 31 décembre 2021.

Les mouvements intervenus sur l’exercice sont les suivants :

(en milliers d’euros)

Valeur brute au 31/12/2020

Acquisitions

Cessions

Valeur brute au 31/12/2021

Actions propres

2 034

10 921

(11 006)

1 949

Total

2 034

10 921

(11 006)

1 949

4.3Portefeuille de valeurs mobilières de placement

Au 31 décembre 2021, le portefeuille des valeurs mobilières de placement s’élève à 138 344 milliers d’euros en valeur brute et 138 337 milliers d’euros en valeur nette :

(en milliers d’euros)

Valeur brute au 31/12/2021

Dépréciation

Valeur nette au 31/12/2021

Valeur de
 marché au 
31/12/2021*

Valeur nette au 31/12/2020

OPCVM

23 928

(7)

23 921

24 227

20 780

Autres fonds

114 174

 

114 174

116 180

215 111

Intérêts à recevoir sur autres fonds

242

 

242

242

364

Total

138 344

(7)

138 337

140 649

236 255

* Valeur de marché estimée au 31 décembre 2021.

4.4Créances

Les créances clients et autres créances d’un montant de 713 439 milliers d’euros ont toutes une échéance inférieure à un an et se décomposent de la façon suivante :

  • 703 813 milliers d’euros de créances intra-Groupe ;
  • 9 581 milliers d’euros de créances sur le Trésor public français ; ce poste inclut notamment un règlement d’impôt de 5 412 milliers d’euros dont la société Rubis SCA compte obtenir le remboursement par l’administration fiscale, 494 milliers d’euros de créances liées à l’intégration fiscale, et 3 554 milliers d’euros relatifs au crédit de TVA à reporter à fin décembre 2021 ;
  • 45 milliers d’euros de créances diverses.
4.5Capitaux propres
Tableau de variation des capitaux propres

(en milliers d’euros)

31/12/2021

31/12/2020

Capitaux propres au début de l’exercice

2 179 858

1 922 665

Augmentation (réduction) de capital

(1 361)

4 316

Augmentation (réduction) de la prime d’émission

(46 666)

113 770

Dotation à la réserve légale imputée sur la prime d’émission

 

397

Distribution de dividende

(181 716)

(197 964)

Résultat de l’exercice

154 649

336 674

Capitaux propres à la fin de l’exercice*

2 104 764

2 179 858

* Hors provisions réglementées.

Au 31 décembre 2021, le capital social est composé de 102 541 281 actions (dont 6 191 actions de préférence) entièrement libérées de 1,25 euro chacune et s’élève à 128 177 milliers d’euros.

Au 31 décembre 2021, la société Rubis SCA possédait 73 122 actions d’autocontrôle.

Conformément à l’autorisation donnée par les Assemblées Générales Mixtes des actionnaires et des associés commandités du 9 décembre 2020 (2e résolution), le Collège de la Gérance a décidé en 2021 de procéder à l’annulation de la totalité des 4 134 083 actions qui ont été acquises jusqu’alors dans le cadre du programme de rachat d’actions lancé le 6 janvier 2021. Les réductions du capital afférentes ont été réalisées en date du 31 mai 2021 et du 19 octobre 2021.

 

Les différentes opérations sur capital intervenues au cours de la période sont reprises dans le tableau ci-après :

 

Nombre d’actions

Capital social

(en milliers d’euros)

Primes

(en milliers d’euros)

Au 1er janvier 2021

103 630 677

129 538

1 593 902

Paiement du dividende en actions

2 714 158

3 393

94 860

Plan d’épargne entreprise

265 626

332

6 667

Ligne de capital (BEA)

 

 

4

Actions de préférence acquises

1 642

2

(2)

Actions de préférence converties en actions ordinaires

63 261

79

(79)

Réduction de capital par voie d’annulation des actions rachetées

(4 134 083)

(5 167)

(147 993)

Frais sur augmentations de capital

 

 

(123)

Au 31 décembre 2021

102 541 281

128 177

1 547 236

Convention de ligne de capital avec Crédit Agricole CIB de novembre 2021

En novembre 2021, le Groupe a signé une convention de ligne de capital avec Crédit Agricole CIB pour une période de 37 mois et dans la limite autorisée de 4 400 000 actions de 1,25 euro de nominal. Le prix de souscription des actions fera ressortir une décote de 5 % par rapport à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés des actions des deux séances de bourse précédant sa fixation. Crédit Agricole CIB intervient en tant qu’intermédiaire financier et n’a pas vocation à rester au capital de la Société. Au 31 décembre 2021, le Groupe n’a pas encore fait usage de cette ligne de capital.

Options de souscription d’actions et actions gratuites

Les caractéristiques des plans d’option de souscription d’actions, d’actions gratuites de performance et d’actions gratuites de préférence en cours au 31 décembre 2021 sont illustrées dans les tableaux ci-après :

OPTIONS DE SOUSCRIPTION

Date du Collège de la Gérance

En circulation au 31/12/2020

Droits émis

Droits exercés

Droits annulés

En circulation au 31/12/2021

17 décembre 2019

150 276

 

 

 

150 276

6 novembre 2020

87 502

 

 

 

87 502

1er avril 2021

 

5 616

 

 

5 616

Total

237 778

5 616

 

 

243 394

OPTIONS DE SOUSCRIPTION

Date du Collège de la Gérance

Nombre d’options en circulation

Date limite d’exercice

Prix d’exercice
 (en euros)

Options
 exerçables

17 décembre 2019

150 276

Mars 2033

52,04

 

6 novembre 2020

87 502

Mars 2034

29,71

 

1er avril 2021

5 616

Mars 2034

40,47

 

Total

243 394

 

 

 

ACTIONS GRATUITES DE PERFORMANCE

Date du Collège de la Gérance

En circulation au 31/12/2020

Droits émis

Droits exercés

Droits annulés

En circulation au 31/12/2021

17 décembre 2019

385 759

 

 

 

385 759

6 novembre 2020

787 697

 

 

 

787 697

1er avril 2021

 

43 516

 

 

43 516

13 décembre 2021

 

160 072

 

 

160 072

Total

1 173 456

203 588

 

 

1 377 044

L’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ne pourra intervenir qu’au terme d‘une période d’acquisition de trois années au minimum, qui court à compter de leur attribution par le Collège de la Gérance. L’attribution est soumise à des conditions fixées par le Collège de la Gérance.

ACTIONS GRATUITES 
DE PRÉFÉRENCE

Date du Collège de la Gérance

En circulation au 31/12/2020

Droits émis

Droits exercés

Droits annulés

En circulation au 31/12/2021

Dont actions acquises mais non encore converties en actions ordinaires

11 juillet 2016

3 108

 

(639)

 

2 469

2 469

13 mars 2017

1 932

 

 

 

1 932

1 706

19 juillet 2017

374

 

 

 

374

374

2 mars 2018

345

 

 

 

345

345

5 mars 2018

1 157

 

 

 

1 157

1 157

19 octobre 2018

140

 

 

 

140

140

7 janvier 2019

62

 

 

 

62

 

17 décembre 2019

662

 

 

 

662

 

Total

7 780

 

(639)

 

7 141

6 191

Les actions de préférence seront converties en actions ordinaires à l’issue d’une période de conservation ou d’acquisition en fonction du degré d’atteinte des conditions de performance.

4.6Dettes et charges à payer

Les charges à payer s’élèvent à 2 760 milliers d’euros dont 349 milliers d’euros concernent des fournisseurs, 441 milliers d’euros les intérêts courus et 1 756 milliers d’euros les dettes fiscales et sociales. Ces charges à payer ont le caractère de charges d’exploitation et de charges financières.

Les dettes fournisseurs qui figurent au bilan pour un montant de 500 milliers d’euros ont toutes une échéance inférieure à trois mois. Toutes les autres dettes inscrites au bilan ont des échéances inférieures à un an.

Par ailleurs, lors de l’Assemblée Générale du 11 juin 2020 les associés commandités ont décidé de différer le versement de 50 % de leur dividende statutaire, au titre de l’exercice 2019, au mois de juin 2022, ou avant cette date dès lors que le cours de l’action Rubis atteindra 50 euros en moyenne au cours de 20 séances de bourse consécutives (cours d’ouverture). Cette dette est inscrite dans les comptes au 31 décembre 2021 pour un montant de 11 millions d’euros.

4.7Éléments concernant les entreprises liées

Toutes les transactions avec les parties liées concernent des transactions effectuées avec les filiales détenues en totalité par Rubis SCA et sont conclues à des conditions normales de marché.

(en milliers d’euros)

31/12/2021

Créances

703 813

Dettes

(1 342)

Produits de participations

156 205

Note 5.Notes relatives à certains postes du compte de résultat
5.1Résultat exceptionnel

En 2020, le résultat exceptionnel était principalement constitué du résultat de l’opération entre Rubis SCA et I Squared Capital. Dans le cadre de l’accord de partenariat signé en 2020, Rubis SCA a cédé 45 % de sa participation dans Rubis Terminal SA à I Squared Capital et apporté, à la valeur réelle, les 55 % restants à la coentreprise RT Invest SA, créée pour les besoins du partenariat, en contrepartie de titres RT Invest SA. Au 31 décembre 2020, la Société avait comptabilisé l’ensemble des impacts relatifs à cette opération en résultat exceptionnel, générant un profit de 234 millions d’euros.

(en milliers d’euros)

31/12/2021

31/12/2020

Cessions d’immobilisations

 

405 774

Autres produits exceptionnels

 

111

Produits exceptionnels

 

405 885

Valeur nette comptable des immobilisations cédées

(3)

(171 764)

Autres charges exceptionnelles

 

(200)

Dotations aux amortissements dérogatoires

(248)

(248)

Charges exceptionnelles

(251)

(172 212)

5.2Impôt sur les bénéfices

(en milliers d’euros)

Assiette

Taux

Impôt brut

Crédit

Impôt net

IS sur résultat au taux de droit commun

 

28,41 %

 

(492)

(492)

IS calculé sur frais relatifs aux augmentations de capital imputés sur la prime d’émission

173

28,41 %

49

 

49

Remboursements d’impôt

 

 

(105)

 

(105)

Charge/(Produit) d’impôt lié à l’intégration fiscale

 

 

(10 958)

 

(10 958)

Total

 

 

(11 014)

(492)

(11 506)

La société Rubis SCA bénéficie du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Ces dividendes sont soumis à la taxation d’une quote-part de frais et charges de 1 %.

La société Rubis SCA a opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1er janvier 2001. Le périmètre est le suivant :

Date d’entrée des sociétés membres du périmètre d’intégration fiscale à la clôture

1er janvier 2001

Rubis

1er janvier 2006

Rubis Énergie

Rubis Antilles Guyane

SIGL

Sicogaz

Starogaz

1er janvier 2011

Frangaz

Vito Corse

1er janvier 2012

Société Antillaise des Pétroles Rubis (SAPR)

Rubis Guyane Française (RGF)

Rubis Caraïbes Françaises (RCF)

1er janvier 2013

Coparef

Vitogaz France

1er janvier 2014

Rubis Restauration et Services (RRS)

1er janvier 2016

Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP)

1er janvier 2018

Rubis Patrimoine

1er janvier 2019

Cimarosa Investissements

La convention de répartition de l’impôt est la suivante (sauf convention particulière) :

  • les charges d’impôts sont supportées par les sociétés comme en l’absence d’intégration fiscale ;
  • les économies d’impôts réalisées par le groupe fiscal sont constatées en résultat par la société mère ;
  • les économies d’impôts ne sont pas réallouées aux filiales sauf éventuellement en cas de sortie du groupe fiscal.
Note 6.Autres informations
6.1Effectif

L’effectif moyen pour l’exercice 2021 est de 21 personnes (19 en 2020).

6.2Engagements hors bilan
6.2.1Engagements en matière de retraite

Le montant des indemnités de fin de carrière acquises par les salariés de la société Rubis SCA est de 230 milliers d’euros, charges sociales comprises. La méthode d’évaluation est décrite en note 3.7.

6.2.2Engagements financiers et obligations contractuelles

Engagements reçus

(en milliers d’euros)

31/12/2021

31/12/2020

Lignes de crédit confirmées et non utilisées

732 429

571 964

Total

732 429

571 964

Obligations contractuelles

(en milliers d’euros)

31/12/2021

31/12/2020

Contrats de location simple*

3 828

4 433

Total

3 828

4 433

* En faveur de la filiale Rubis Patrimoine.

 

 

6.3Rémunération des dirigeants et des membres du Conseil de Surveillance

La rémunération fixe de la Gérance relève de l’article 54 des statuts. Elle s’élève, pour l’exercice 2021, à 2 401 milliers d’euros.

Les Assemblées des actionnaires et commandités du 10 juin 2021 (15e résolution) ont approuvé la politique de rémunération de la Gérance pour l’exercice 2021. Celle-ci comprenait une part variable annuelle dont les modalités sont décrites en chapitre 5 du Document d’enregistrement universel 2020. La rémunération variable annuelle de la Gérance au titre de l’exercice 2021 n’a pas fait l’objet de provision, la condition préalable de déclenchement n’ayant pas été atteinte.

Le montant de la rémunération revenant aux membres du Conseil de Surveillance est de 215 milliers d’euros pour l’exercice 2021.

 

6.4Tableau des filiales et participations

Filiales : 50 % au moins de capital détenu par Rubis SCA.

(en milliers d’euros)

Rubis Énergie SAS

RT Invest SA

Kelsey*

Coparef SA

Rubis Patrimoine SARL

Cimarosa Invest. SAS

Capital

335 000

529 326

1

40

1 402

5

Capitaux propres autres que le capital

420 444

57 676

83

(19)

(578)

(7)

Subventions d’investissement et provisions réglementées

15 493

 

 

 

 

 

Quote-part du capital détenu

100,00 %

55,00 %

100,00 %

100,00 %

100,00 %

100,00 %

Valeur brute comptable des titres détenus

685 503

323 150

4

34

23 911

5

Valeur nette comptable des titres détenus

685 503

323 150

4

34

23 911

5

Prêts et avances consentis par Rubis SCA et non remboursés

695 540

 

 

 

3 669

5

Chiffre d’affaires du dernier exercice clos

240 285

1 373

986

 

688

 

Résultat net du dernier exercice clos

169 706

34 052

62

(2)

(107)

(2)

Dividendes encaissés par Rubis SCA au cours de l’exercice 2021

137 350

18 854

 

 

 

 

* Les comptes de la Société sont tenus en dollars US. Les taux de conversion suivants ont été retenus :

 capitaux propres : taux de clôture (1 € = 1,132600 $) ;

 chiffre d’affaires et résultat net : taux moyen (1 € = 1,183525 $).

6.5Inventaire des participations et des valeurs mobilières

(en milliers d’euros)

Valeur nette au 31/12/2021